Stop au tabac dans l’entreprise au 1er février 2007

L’administration a précisé les nouvelles modalités de l’interdiction générale de fumer dans les lieux à usage collectif clos et couverts.

Pour les entreprises qui ne sont pas déjà «non-fumeur», voici ce qu’il en sera exactement sur les lieux de travail au 1er février 2007, sachant que les débits de boissons et/ou de tabac, casinos, cercles de jeu, discothèques, hôtels et restaurants bénéficient d’un report à janvier 2008.

 

Locaux affectés à tous les salariés
Comme c’était déjà la règle, il sera interdit de fummer dans les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés. Par exemple, sont ainsi visés les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport et les locaux sanitaires et médico-sanitaires.

Pas d’espace fumeurs mais une salle close. Avant le 1er février 2007, un employeur pouvait aménager dans les locaux collectifs des espaces réservés aux fumeurs. À compter de cette date, s’il souhaite aménager un local fumeur, il devra prévoir une salle fermée répondant aux strictes nouvelles normes de ventilation. Aucune prestation de services n’y sera délivrée (distributeurs, service).
Lieux non visés. L’interdiction de fumer ne s’applique pas au domicile privé même si un employé de maison y travaille. De même pour les chantiers du BTP s’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

Bureaux individuels aussi visés
Jusqu’au ler février 2007, le salarié disposant d’un bureau individuel peut y fumer. A compter de cette date, ce ne sera plus possible. En effet, toute personne (le salarié, ses collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, etc.) doit pouvoir être protégée contre le tabagisme passif, que l’occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive.

Sanctionner les fumeurs récalcitrants
L’employeur est tenu d’une obligation de résultat pour garantir la sécurité de ses salariés face au tabagisme. Il a donc la responsabilité de mettre en oeuvre l’interdiction de filmer et de la faire respecter. Le cas échéant, le salarié récalcitrant devra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

 

Sanctions pénales à la clé
Fumer où c’est interdit est passible de 68 € d’amende. Quant à l’employeur, il risque une amende forfaitaire de 135 € s’il met à disposition un fumoir non conforme, ou s’il omet la signalisation prévue : rappel du principe d’interdiction, avertissement sanitaire à l’entrée du fumoir (modèles disponibles sur:

www.tabac.gouv.fr

 

S’il favorise sciemment la violation de l’interdiction de fumer, l’amende pourra atteindre 750 €.

 

 

Sources. Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006,
JO du 16 circulaires des 24.27 et 29 novembre 2006.