Pendant des années la situation des conjoints
travaillant dans l'entreprise a été complètement
ignorée et leur travail dans l'entreprise non
reconnu était assimilé à une entraide
conjugale, sans rémunération, sans droit
dans l'entreprise, sans couverture sociale digne de
ce nom. Grâce à la détermination
des femmes d'artisans, des lois ont été
adoptées pour améliorer la situation des
conjoints.
La loi du 10 juillet 1982 fait date car elle offre
enfin aux conjoints travaillant dans l'entreprise la
possibilité de choisir entre trois statuts offrant
des droit sociaux et juridiques :
- Conjoint collaborateur
- Conjoint salarié
- Conjoint associé
L'option pour l'un ou l'autre des statuts est primordiale
pour protéger ses biens propres, à condition
de rester dans le cadre d'un statut.
Mais aujourd'hui encore, beaucoup d'entre elles exercent
cette activité sans statut et se privent ainsi
des droits sociaux correspondant à leur travail.
Le statut de conjoint collaborateur
Ce statut concerne exclusivement les conjoints d'exploitants
individuels, quel que soit le régime matrimonial.
- Pour opter pour ce statut, le conjoint doit :
- Participer effectivement et habituellement à
l'activité de l'entreprise;
- Ne pas percevoir de rémunération
pour cette activité.
- Etre mentionné sur le registre consulaire
où est inscrit le chef d'entreprise registre
des métiers ou registre du commerce et des
sociétés.
- L'entreprise doit être sous forme individuelle.
- Le conjoint peut poursuivre une activité
salariée à l'extérieur de l'entreprise
à condition qu'elle ne dépasse pas la
moitié de la durée légale du
travail.
Pour autant, ces actes doivent être exercés
avec la plus grande diligence. Ils ne doivent pas être
source d'engagements excessifs eu égard aux possibilités
économiques de l'entreprise.
Assurance maternité
Le conjoint collaborateur est ayant droit de l'artisan
c'est à dire qu'il bénéficie des
prestations en nature du régime maladie de l'artisan
sans cotisation supplémentaire.
- Concernant le régime maternité, il
bénéficie de prestations en espèce
:
- Une allocation forfaitaire de repos maternel destinée
à compenser partiel--lement la diminution de
l'activité.
- D'une indemnité complémentaire proportionnelle
à la durée et au coût de ce remplacement
lorsqu'ils font appel à du personnel salarié
pour se faire remplacer dans les travaux professionnels
ou ménagers.
Assurance vieillesse invalidité décès
du conjoint collaborateur
Le conjoint peut cotiser à titre volontaire au
régime vieillesse des artisans afin de se constituer
une retraite personnelle. Cette retraite personnelle
ne sera pas remis en cause en cas de décès
ou de divorce.
Plusieurs choix d'assiettes de cotisation sont proposés
au conjoint collaborateur.
Les cotisations volontaires versées par le conjoint
collaborateur sont déductibles dans le cadre
de la loi MADELIN.
L'adhésion à l'assurance volontaire implique
également pour les artisans l'adhésion
au régime d'assurance vieillesse complémentaire
et l'assurance invalidité décès.
- Le régime d'assurance invalidité décès
garantit :
- L'attribution d'une pension pour invalidité
totale et définitive ;
- L'attribution d'une pension pour incapacité
au métier ;
- L'attribution d'une majoration de la pension ;
- L'attribution des prestations en cas de décès
de l'assuré bénéficiaire.
L'attribution des pensions est soumise à un
certain nombre de conditions d'ordre administratif et
médical.
Le statut de conjoint salarié
- Pour ce statut , le conjoint est soumis au même
titre qu'un salarié aux règles du droit
du travail.
- Participer à l'activité de l'entreprise
de manière habituelle, effective et professionnelle,
même s'il s'agit d'un temps partiel.
Etre rémunéré pour cette activité.
- Avoir un lien de subordination juridique avec son
employeur c'est à dire l'époux d'artisan.
Il est essentiel que le conjoint salarié se
comporte comme tout autre salarié de l'entreprise.
Pour cela , les activités du conjoint salarié
dans l'entreprise doivent se cantonner aux missions
normalement prévues pour sa catégorie.
Le conjoint salarié est affilié et cotise
à titre obligatoire au régime général
de sécurité sociale. A ce titre, il bénéficie
des mêmes droits qu'un salarié ordinaire.
La déduction du salaire du conjoint salarié
marié sous le régime de la communauté
ou de participation aux acquêts est admise dans
la limite de :
- 2.600€ lorsque l'entreprise n'adhère pas
à un centre de gestion agréé ;
- 36 fois le montant mensuel du SMIC si l'entreprise
adhère à un centre de gestion agréé.
Assurance chômage
En théorie, le conjoint salarié licencié
peut bénéficier des allocation chômage
comme tout salarié.
Cependant, certaines ASSEDIC refusent le versement
des prestations chômage au motif qu'elles ne reconnaissent
pas le degré de subordination, même s'il
y a eu pour hypothèse versement de cotisations.
Avant de verser toute cotisation, il est nécessaire
de répondre au questionnaire adressé à
l'entreprise pour permettre de mesurer le niveau d'implication
du conjoint salarié dans l'entreprise.
Il est indispensable de se faire assister par la CAPEB
départementale pour remplir ce questionnaire
au mieux des intérêts du conjoint.
Le statut du conjoint associé
Chaque conjoint prend la qualité d'associé
selon ses apports ; trois types d'apports sont possibles
:
- Des apports en numéraires (argent)
- Des apports en nature (tout bien successible d'une
évaluation)
- Des apports en industrie (une activité,
une connaissance technique).
Ce statut permet :
Une association plus étroite au développement
de l'entreprise et même une participation à
la gestion de l'entreprise en qualité de gérant
associé.
Une protection du patrimoine du conjoint. En cas de
défaillance de l'entreprise, les conjoints associés
ne sont responsables des pertes qu'à concurrence
de leurs apports dans la société, sauf
s'ils ont fourni aux créanciers des garanties
sur leurs biens propres ou communs.
Des facilités pour la transmission de l'entreprise.
Chaque conjoint prend la qualité d'associé
selon les apports affectés au sein de l'entreprise.
- Selon son activité et le statut choisi, le
conjoint associé peut-être :
- Conjoint salarié associé affilié
au régime général ;
- Conjoint associé gérant affilié
à titre obligatoire au régime des travailleurs
indépendants ;
- Conjoint simple porteur de parts n'exerçant
aucune activité au sein de l'entreprise ;
il n'est soumis à aucune obligation sociale.
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