Quelques précisions
sur le fonctionnement des SARL
Le droit des sociétés ayant fait l'objet
de plusieurs réformes législatives au cours
de ces dernières années, il était nécessaire
de procéder au toilettage des dispositions réglementaires
correspondantes. Un récent décret s'y est
employé, permettant ainsi l'entrée en vigueur
de ces nouvelles mesures.
Ce texte apporte, au passage, des précisions relatives,
notamment, aux modalités de fonctionnement des SARL.
Retrait des fonds en l'absence d'immatriculation
de la société
Une ordonnance du 25 mars 2004 a prévu que lorsqu'une
SARL n'est pas constituée ou immatriculée
dans les 6 mois suivant le premier dépôt de
fonds, les apporteurs ont la faculté de demander
individuellement en justice l'autorisation de retirer le
montant de leurs apports. Ils peuvent également désigner
un mandataire chargé de demander le retrait des fonds
au dépositaire sans qu'une autorisation du juge soit
désormais nécessaire.
Le décret précise que l'autorisation de retirer
individuellement les fonds est donnée par le président
du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Quant au mandataire, il doit justifier de l'autorisation
écrite de tous les apporteurs.
Emission d'obligations
Cette même ordonnance du 25 mars 2004 a autorisé
les SARL à émettre des obligations nominatives.
Rappel : cette nouvelle mesure ne concerne cependant que
les SARL de taille importante, puisqu'elle est réservée
à celles tenues de désigner un commissaire
aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices
de 12 mois ont été régulièrement
approuvés par les associés.
Lors de chaque émission d'obligations, la société
doit mettre à la disposition des souscripteurs une
notice relative aux conditions de l'émission ainsi
qu'un document d'information. Le décret vient définir
le contenu de ces documents et précise qu'ils doivent
être établis préalablement à
toute souscription et remis ou envoyés à toute
personne dont la souscription est sollicitée. L'émission
d'obligations par une SARL devient donc possible.
Décès du gérant unique
En cas de décès du gérant unique, le
commissaire aux comptes ou tout associé a désormais
le pouvoir de convoquer l'assemblée générale
des associés dans le but de procéder à
son remplacement. Aux termes du décret, cette convocation
doit être faite huit jours au moins (au lieu de quinze
habituellement) avant la tenue de l'assemblée.
Approbation des comptes par l'associé unique
gérant
On sait, depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des
PME, que dans les EURL dont l'associé unique assume
seul la gérance, le simple dépôt au
greffe du tribunal de commerce, dans les 6 mois de la clôture
de l'exercice, des comptes annuels, du rapport de gestion
et de l'inventaire, dûment signés, vaut approbation
des comptes.
Le décret précise que le récépissé
de ce dépôt doit être porté au
registre qui répertorie l'ensemble des décisions
de l'associé unique.
À noter : reste toujours à savoir si l'associé
unique est dispensé ou non de se prononcer sur l'affectation
du résultat et de déposer cette décision
au greffe, le décret étant muet sur ce point.
