- Le marquage CE des fenêtres et portes extérieures
définies par la norme harmonisée NF
EN 14351-1 et qui ont satisfait à la procédure
d’attestation de la conformité, est applicable
à compter du 1er février 2007.
- Une période transitoire de deux années
sera aménagée pour que les fabricants
puissent s’adapter aux dispositifs et impératifs
liés au marquage CE de leurs produits : en
d’autres termes, les portes extérieures
et fenêtres mises sur le marché devront
être obligatoirement marquées CE à
partir du 1er février 2009.
- Les structures de vente, les négoces de
matériaux de la construction disposeront d’un
délai supplémentaire pour écouler
les éventuels stocks de portes et fenêtres,
non marquées CE, jusqu’au 30 juin 2010.
Cet arrêté, devant paraître prochainement
validera l’applicabilité du marquage CE
des fenêtres et des portes extérieures
:
- A partir du 1er février 2009, les fabricants
(industriels, PME ou artisans) ne pourront mettre
sur le marché que des fenêtres et des
portes marquées CE, à l’exception
de produits à usage unique ou des fabrications
spéciales.
- A partir du 1er juillet 2010, toutes les fenêtres
et portes extérieures vendues devront être
marquées CE.
Qui est concerné
par le marquage CE ?
Toutes les dispositions relatives à la directive
des produits de la construction, ou plus précisément
au marquage CE ne concernent que les produits, et pas
les ouvrages.
Le marquage CE est une autorisation de mise sur le marché,
et pas un label qualité de la construction.
Exemple : Une fenêtre fabriquée par une
entreprise de menuiserie ou de serrurerie-métallerie
qui assure aussi la mise en œuvre de la fenêtre
n’est pas concernée par le marquage CE,
car dans ce cas la fenêtre n’est pas un
produit mais un ouvrage, il n’y a donc pas mise
sur le marché du produit.
Comment accéder
au marquage CE ?
Possibilité n°1 : La procédure ordinaire
Engager une procédure ordinaire, similaire à
la procédure prise par les industriels, qui consiste
à soumettre sa ou ses gammes de produits à
la procédure d’attestation de conformité.
Pour cela, l’entreprise fera réaliser par
un organisme notifié les tests initiaux à
sa production. Ceux-ci formaliseront le respect de la
norme NF EN 14351-1 et fourniront ainsi la possibilité
de marquer CE la production testée qui sera vérifiée
périodiquement par un CPU (Contrôle de
Production en Usine) par un organisme notifié
: tous les frais liés à ces contrôles
étant à la charge du fabricant.
Possibilité n°2 : La solution simplifiée
La CAPEB travaille depuis plusieurs années sur
la norme EN 14351-1 afin que les fabrications artisanales
ne soient pas exclues de ce marché par non affichage
du marquage CE. La CAPEB a réussi à intégrer
à la norme des solutions de marquage CE simplifié,
accessibles aux PME et aux entreprises artisanales.
La solution la plus avancée à ce jour
est le système de reconnaissance en CASCADE des
essais de type exigés.
La méthode de reconnaissance en CASCADE consiste
à utiliser gratuitement les essais initiaux réalisés
par un industriel pour fabriquer, avec son accord et
suivant un cahier des charges précis, les fenêtres
avec la possibilité de les marquer CE sans avoir
à supporter le coût des essais initiaux.
La CAPEB travaille sur les essais initiaux d’une
première série de fenêtre, apportant
ainsi la preuve de la fiabilité de cette méthode
: toutes les informations complémentaires sont
disponibles en prenant contact avec le Service des Affaires
techniques et Professionnelles de la Confédération.
Les organismes
notifiés
Ils sont reconnus pour la réalisation des essais
de types et le suivi du marquage CE. Il s’agit
du CETIM, du CTBA et du CSTB pour la France. La liste
peut être complétée par tous les
organismes notifiés des autres pays de l’Union
Européenne.
|
