Une attestation plus détaillée dite «normale»
: Grâce à l’action de la CAPEB, l’attestation
plus détaillée mais désormais compréhensible
par tous, ne concerne que les travaux de gros œuvre
et de rénovation importante. L’instruction
fiscale prochainement mise en ligne doit apporter les précisions
attendues, notamment en ce qui concerne une définition
plus objective du champ de la TVA à taux réduit,
ainsi que sur la portée de la responsabilisation
du client au regard des travaux attestés, dont le
principe a toujours été soutenu par la CAPEB.
Le nouveau dispositif, en délimitant avec précision
la frontière entre le taux normal et le taux réduit,
permettra de sécuriser les artisans du bâtiment,
en évitant les trop nombreux contentieux dont ils
ont été souvent victimes et clarifie sans
le diminuer, le champ d’application de la TVA à
taux réduit, contrairement à ce qui a été
dit ces derniers jours.
Tva a taux reduit precisions...
Quelques précisions complémentaires sont
apportées par l’administration fiscale sur
le champ d’application de la TVA à taux réduit
dans les logements de plus de deux ans.
Les locaux
Les logements d’urgence qui assurent un accueil de
nuit non permanent ne sont pas considérés
comme des locaux affectés à l’habitation.
Les entreprises doivent en conséquence facturer les
travaux au taux normal.
En effet, les logements dont l’objet est l’hébergement
des personnes physiques doivent, pour être considérés
comme affectés à l’habitation, notamment
assurer un accueil de jour et de nuit (cf BOI 3C-7-06 §17).
A noter toutefois que les organismes d’hébergement
d’urgence peuvent bénéficier par le
mécanisme de la livraison à soi-même
du taux réduit dans les conditions fixées
par l’article 3 de la loi du 05 mars 2007 (droit au
logement opposable) en particulier les structures d’hébergement
temporaire ou d’urgence bénéficiant
d’une aide de l’état pour les locaux
acquis, aménagés ou construits à compter
du 7 mars 2007.
Les travaux divers
Les travaux afférents aux tracés sur les emplacements
de parking sont soumis au taux réduit.
La determination de la shon
1/ Les surfaces des bâtiments d’exploitation
agricole
Relèvent du taux normal de la TVA, les travaux à
l’issue desquels la surface de plancher hors œuvre
nette (SHON) des locaux existants, majorée le cas
échéant, des surfaces des bâtiments
d’exploitation agricole mentionnées au d de
l’article R.112-2 du code de l’urbanisme, est
augmentée de 10 %.
Nous avons souhaité savoir si la majoration de la
SHON, au regard du d de l’article R.122-2 du code
de l’urbanisme, ne valait que pour les exploitations
agricoles. Il nous a été répondu que
non ; la référence vise les surfaces des bâtiments
mentionnés à l’article R.112-2 du code
de l’urbanisme et non la qualité des propriétaires
de ces surfaces. Cette réponse est importante, par
exemple au regard de travaux pouvant être engagés
dans des granges.
Pour mémoire, l’article R.112-2 d du code
de l’urbanisme précise les surfaces de bâtiment
suivantes :
« dans les exploitations agricoles, des surfaces de
plancher des serres de production, des locaux destinés
à abriter les récoltes, à héberger
les animaux, à ranger et à entretenir le matériel
agricole, des locaux de production et de stockage des produits
à usage agricole, des locaux de transformation et
de conditionnement des produits provenant des exploitations
».
2/ La mezzanine
Concernant la création d’une mezzanine, il
nous a été confirmé qu’il convient
de la prendre en compte au niveau de l’augmentation
de la SHON.
3/ L’appréciation par immeuble
L’appréciation se fait au niveau de l’immeuble
(exemple, des travaux effectués dans un appartement
situé dans un immeuble collectif) cf BOI 3C-7-06
§169.
Les facades
La consistance des façades n’est pas touchée
par un habillage (qui ne participe pas à la mise
hors d’eau) ; les travaux de rejointement n’affectent
pas l’élément façade.
Les attestations
Par mesure de simplification, la CAPEB a souhaité
que les entreprises puissent imprimer l’attestation
simplifiée par exemple au verso de devis ou de certificats
de ramonage, sans la notice.
Cette pratique est admise, à condition que soit reprise
l’attestation simplifiée telle qu’elle
figure sur le site www.impot.gouv.fr . En effet, seule l’attestation
est obligatoire.
Pour l’instant, la CAPEB n’a pas reçu
de réponse de l’administration fiscale sur
la possibilité de limiter le nombre des attestations,
notamment pour les entreprises susceptibles d’intervenir
fréquemment chez le même client au cours d’une
même année.
La notion d’immeuble neuf
Nous avons soulevé le problème de la coordination
entre l’instruction 3C-7-06 (taux réduit de
la TVA sur les travaux) et l’instruction 8A-1-06 (application
de la TVA immobilière) sur la définition des
travaux concourant à la production d’un immeuble
neuf qui ne retiennent pas la même notion au regard
des travaux affectant les six lots de second œuvre.
L’administration fiscale nous a confirmé que
la distinction (entre les deux instructions fiscales) est
volontaire et que les services territoriaux doivent appliquer
ces instructions en fonction du cas qui leur est soumis.
Aussi, s’agissant de la détermination du taux
de TVA applicable aux travaux dans des logements, c’est
la définition prévue au BOI 3C-7-06 qui est
à retenir.
